traduction d’ouvrages français

Ces subventions du CNL vise à soutenir les coûts de traduction en langue étrangère d’œuvres françaises.

critères d'Éligibilité

  • Peut formuler une demande tout éditeur professionnel, quelle que soit sa forme juridique, qui détient les droits de l’ouvrage à traduire, sauf exceptions laissées à l’appréciation de la commission et du Président du CNL.
  • L’ouvrage original doit être en français, sous droits, et relever des champs thématiques d’une commission du CNL. Sont exclus les ouvrages scolaires, les guides pratiques et les revues ainsi que les œuvres appartenant au domaine public.
  • Chaque éditeur peut déposer au maximum 10 dossiers par session et par commission.
  • Les projets bénéficiant d’une autre aide publique à la traduction ne sont pas éligibles.

Recevabilité des dossiers

  • Les droits de l’ouvrage doivent être préalablement cédés à l’éditeur étranger et le contrat de cession doit être valide.
  • La traduction doit être payée par l’éditeur qui la publie et la diffuse à l’étranger et être réalisée par un traducteur indépendant.
  • L’ouvrage traduit doit être diffusé dans le réseau des librairies du pays ou de la zone linguistique pour lequel ou laquelle les droits ont été cédés.
  • Le tirage doit être supérieur à 500 exemplaires.

Sont déclarés irrecevables tout projet publié avant son examen par la commission concernée, les éditions à compte d’auteur et l’autoédition, les traductions-relais ou intermédiaires, c’est à dire non effectuées à partir de la langue originale d’écriture de l’ouvrage.

Présentation du dossier

Pour toute demande, l’éditeur doit fournir :

  • Le formulaire ad hoc dûment rempli, à télécharger à l'adresse suivante :
    www.centrenationaldulivre.fr/rtefiles/File/formulaire-soutien-la-traduct...
  • deux exemplaires de l’ouvrage en français
  • un RIB de l’éditeur français déposant la demande
  • la copie du contrat de cession de droits signé par les deux parties
  • la copie du contrat de traduction, signé entre l’éditeur étranger et le traducteur, et une traduction en français des principaux points de ce contrat : titre de l’ouvrage et nom de l’auteur, date de la remise de traduction, rémunération du traducteur et date de la signature du contrat
  • le CV du traducteur et la liste de ses publications
  • un échantillon de traduction accompagné du texte français correspondant, ou 6 planches pour les bandes dessinées. L’échantillon de traduction doit représenter 10 % de l’œuvre originale, ou plus selon les cas laissés à l’appréciation du Cnl (projets d’envergure, ouvrage de poésie…)
  • le catalogue et une présentation en français de l’éditeur étranger
  • une note d’intention (en français) de l’éditeur étranger, montrant l’inscription de l’ouvrage dans son catalogue et dans sa politique éditoriale et l’intérêt de sa diffusion dans le pays concerné.

Pour une demande d’aides portant sur les droits iconographiques

Pour les ouvrages dont le contenu iconographique est partie intégrante de l’œuvre originale (ouvrages illustrés pour la jeunesse, bandes dessinés, dictionnaires et encyclopédies illustrées, livres d’art, livres scientifiques illustrés…), l’éditeur français peut demander la prise en charge des coûts liés à la majoration des droits pour l’étranger.

Le dossier de demande doit être complété :

  • dans le cas d’une cession de droits, par le contrat de cession de droits incluant et précisant le montant des droits iconographiques ;
  • dans le cas d’une coédition, du relevé détaillé des coûts iconographiques.

Pour une demande d’aides portant sur une cession de droits de traduction

Dans les secteurs où la production éditoriale française fait référence en termes de qualité et de diversité (jeunesse, Bd, poésie…), mais pour lesquels les coûts de traduction ne sont pas décisifs, l’éditeur français peut demander un soutien à la cession de droits.

Le contrat de cession doit alors clairement établir le montant exact de l’à-valoir.

Ouvrages volumineux

Pour les projets particulièrement importants (dictionnaires, ouvrages particulièrement volumineux, collections…) l’éditeur peut demander un avis préalable de principe au CNL.

Le dossier à fournir est le suivant :

  • Le formulaire ad hoc dûment rempli. Pour vous procurer le formulaire, merci de contacter le département de la création :
    www.centrenationaldulivre.fr/fr/le_cnl/annuaire/departement_de_la_creation/
  • deux exemplaires de l’ouvrage en français ;
  • une présentation en français de l’éditeur étranger et de son catalogue ;
  • une note d’intention (en français) de l’éditeur étranger, montrant l’inscription de l’ouvrage dans son catalogue et dans sa politique éditoriale et l’intérêt de sa diffusion dans le pays concerné.
  • le contrat de cession temporaire ou une lettre d’engagement de l’éditeur étranger ;

Cet avis de principe reste valable 12 mois à compter de la date de réunion de la commission ayant émis l’avis.
La demande d’attribution définitive de l’aide sera examinée en commission, sur présentation du contrat de cession de droits définitif et d’un échantillon de traduction. Les modalités d’attribution de l’aide demeurent identiques.

 

Dates de dépôt des dossiers

Les commissions se réunissent 3 fois par an.

 

Modalités d’attribution

Les dossiers sont examinés par deux commissions :

Elles sont composées de représentants des administrations concernées, de professionnels de l’édition et de personnalités qualifiées. Toute demande fait l’objet d’un rapport d’expertise préalable, présenté aux commissions, qui émettent un avis sur chaque dossier. Au vu des avis émis par ces commissions, les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le Président du CNL.

Critères d’examen des dossiers

  • qualité de l’ouvrage dans sa version originale
  • pertinence de le traduire, ou de le retraduire le cas échéant, dans la langue et le pays concernés par la demande
  • qualité de l’échantillon de traduction fourni
  • politique éditoriale de l’éditeur étranger ainsi que le respect, d’une façon générale, de ses engagements envers les éditeurs français
  • cohérence du projet de traduction au regard de la politique éditoriale et du catalogue de l’éditeur étranger ainsi que les conditions de rémunération du traducteur
  • risque éditorial et si nécessaire ventes des titres du même auteur précédemment traduits, tirage prévu et montant de l’à-valoir
  • conditions de rémunération du traducteur
  • avis des services culturels des ambassades concernées

D’autres critères d’appréciation peuvent être pris en compte comme la priorité donnée à certaines langues ou zones géographiques dans le cadre d’opérations nationales ou internationales.

MONTANT DES AIDES

L’aide peut porter sur les frais prévus au présent paragraphe, à l’exclusion de tous les autres coûts de publications : traduction, cessions de droits de traduction et droits iconographiques pour les pays tiers.

L’aide plancher est fixée à 500 €, sauf exception dans la limite de 5 % des projets et sur proposition de la commission.

Les aides aux coûts de traduction sont calculées à partir des honoraires du ou des traducteurs, à l’exclusion de tous autres frais liés à la fabrication et/ou à la promotion de l’ouvrage. Le montant accordé peut représenter de 30 % à 60 % du coût de traduction.

A titre indicatif :

  • 30 % : projets de qualité dont la traduction ne présente pas de difficulté particulière,
  • 40 % : projets plus exigeants sur le plan littéraire et scientifique dont la traduction présente un niveau de complexité supérieur.
  • 50 % : projets prioritaires (notamment ouvrages déjà aidés par le CNL) et/ ou dont la traduction présente un niveau de difficulté élevé.
  • 60 % : projets remarquables par leur qualité ou leur envergure éditoriale.

L’aide à l’acquisition des droits iconographiques pour les pays tiers peut représenter de 30 à 60 % du montant des droits pour l’étranger, calculés sur la base des coûts France augmentés du taux fixé par le barème prévu au Code des usages du 5 mai 1993, dans son paragraphe 35.
L’aide à la cession des droits de traduction peut représenter jusqu’à 100 % du montant de l’à-valoir.

Modalités de paiement

Modalités de paiement

Les aides sont versées en une seule fois, après réception par le CNL d’un exemplaire de l’ouvrage traduit portant mention de l’aide du CNL et du courrier de l’éditeur français annonçant à son confrère étranger l’attribution de l’aide.

Seront en outre présentées pour la prise en charge des coûts liés à la traduction les pièces justificatives suivantes :

  • une attestation de paiement signée par le traducteur
  • une attestation en français de l’éditeur étranger précisant le tirage réalisé

En application des règles de la comptabilité publique, le montant de la subvention pourra être révisé à la baisse si la rémunération du traducteur est inférieure à 10 % ou plus du montant pris en compte pour fixer la subvention.

Le CNL se réserve le droit de ne pas verser l’aide s’il s’avère que le projet de traduction a bénéficié depuis la décision de la commission d’une autre aide publique à la traduction.

Les aides sont versées à l’éditeur français, qui a pour charge de les reverser à l’éditeur étranger. Elle peut, à titre exceptionnel, être versée directement à l’éditeur étranger. En aucun cas l’aide ne peut être versée directement par le CNL à un traducteur à titre de rémunération totale ou partielle.

Les dossiers doivent êtres soldés dans un délai de 24 mois après la date de la commission.