Conditions générales de vente

Moscou, Fédération de Russie

«___» ____________________ 201__

L’Institut Français de Moscou près de l’Ambassade de France, désigné ci-après « Le fournisseur », représenté par le directeur Monsieur Olivier Guillaume, procédant sur la base de l’Accord entre le Gouvernement de la République Française  et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l’établissement et le fonctionnement des centres culturels de 12 novembre 1992, d’un côté et  _________________________________________________________ (Nom, prénom), désigné ci-après le « Client » ou « apprenant », le bénéficiaire du service ou son représentant légal  (comme désigné sur la dernière page de ce document ), ont conclu le présent contrat. Il est convenu entre les parties ce qui suit :

1. Objet du contrat

1.1. Le Fournisseur s’engage à assurer pour le client l’organisation des cours de français (désignés ci-après  « les services ») de _________à________201_, et le Client s’engage à payer ces Service à la hauteur de _____________ roubles pour _____ heures astronomiques (1 heure = 60 minutes) avant le début des cours.

1.2. Adresse des centres de cours :

- Moscou, rue Vorontsovo pole 16/1.

Ou  

- Moscou, Milyutinsky pereulok 7

Ou

........................................................................................................

(à souligner)

1.3. Les cours sont des cours de groupe (pour les cours particuliers, se référer à l’alinéa 4.2.3). Le nombre d'étudiants minimum exigé pour l’ouverture du groupe est indiqué sur le site Web du Fournisseur, dans les conditions générales de vente (cliquer sur « Cours », puis sur « Inscriptions et infos pratiques » et sur « Conditions générales de vente »).

1.4. Si le client n’a pas atteint 14 ans, le contrat est conclu par ses parents ou ses représentants légaux. Si le client a entre 14 et 18 ans, le contrat est signé avec la permission écrite des parents ou des représentants légaux.

1.5. Les parents ou les représentants légaux des Clients mineurs (moins de 18 ans) sont responsables du paiement des droits d’inscription, ainsi que des éventuels dégâts causés par ces derniers.

2. Inscriptions aux cours et procédures de paiement

2.1. La pré-inscription peut se faire soit sur place, soit en ligne.

2.2. L’inscription n’est effective qu’après règlement de la somme due. Celui-ci s’effectue soit par virement, soit à la caisse du Fournisseur par carte bancaire ou en espèces.

2.3. Pour des raisons d’organisation, le paiement par virement au tarif préférentiel sera possible uniquement lors de la première semaine d’inscription. Seul le paiement à la caisse, au tarif plein, sera accepté lors de la dernière semaine d’inscription.

2.4. Le règlement des frais d’inscription devra intervenir dans les plus brefs délais. En effet, les places dans les cours étant limitées, elles seront attribuées aux premiers clients ayant effectué leur paiement. En cas d’absence de paiement ou de règlement tardif, aucune place ne pourra être garantie.

2.5. Les informations concernant les cours (types de cours, niveau, durée, rythme, horaires et tarifs) sont précisées dans la brochure de cours, publiée sur le site Internet du Fournisseur : www.institutfrancais.ru et consultable au secrétariat des cours.

2.6. Orientation de l’apprenant :

2.6.1. Si l’apprenant n’a jamais étudié le français, il s’inscrit au niveau débutant sans passer de test d’orientation.

2.6.2. Si l’apprenant a déjà étudié le français ailleurs que chez le Fournisseur, il doit passer un test (payant) d’orientation avant son inscription.

2.6.3. Si l’apprenant a déjà appris le français chez le Fournisseur mais qu’il a interrompu ses cours pendant une période supérieure ou égale à six mois, il doit passer à nouveau un test (payant) d’orientation.

3. Annulation, modification et rétractation

3.1. L’absence à un cours, pour des raisons personnelles, ne donne droit à aucun remboursement.

3.2. Dans le cas où le Client refuse, pour des raisons personnelles, de suivre les cours après leur début, le remboursement n’est plus possible. En cas d'annulation par le client avant le premier jour de cours, le Fournisseur rembourse la totalité des frais d’inscription.

3.3. En cas de résiliation du présent Contrat à l’initiative du Client, à la suite d’un cas de force majeure justifié par un document officiel, celui-ci pourra faire une demande de remboursement auprès du Fournisseur qui déduira alors du montant à rembourser le coût des cours déjà suivis.

3.4. Le Fournisseur n'est pas obligé de faire le compte rendu d’un cours manqué par le Client. Si le Client est absent pour maladie, il doit s’adresser au secrétariat des cours du Fournisseur pour rattraper le cours manqué dans un autre groupe de même niveau si celui-ci existe, à condition de présenter un certificat médical.

3.5. Si le niveau du cours dans lequel l’étudiant a été orienté ne correspond pas à son niveau de langue, le Client peut être réorienté, à sa demande ou sur les conseils de l’enseignant lors des deux premiers cours.

3.6. Si, à la fin de l’inscription,  un groupe ne peut être ouvert en raison du manque d’inscrits, le Fournisseur propose aux apprenants de s’inscrire dans un autre groupe de même niveau. S’il n’existe pas de tel groupe, ou si les horaires ne peuvent convenir à l’apprenant, le Client est alors remboursé. Dans ce cas, aucune amende, pénalité, dommages ou autre compensation ne sont prévus. Le Client peut également demander à transférer les frais d’inscription à la session suivante.

4. Droits et obligations des parties

4.1. Droit et obligations du Fournisseur

4.1.1. Droit du Fournisseur

4.1.1.1. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas autoriser le Client à assister aux séances de cours en cas de retard de paiement des frais d’inscription.

4.1.1.2. Le Fournisseur se réserve le droit de reporter les cours devant avoir lieu un jour férié.

4.1.1.3. Le Fournisseur est le seul habilité à attribuer les cours aux enseignants.

4.1.1.4. Les cours peuvent avoir lieu à l’Institut Français, au Lycée français Alexandre Dumas (Moscou, Miliutinsky pereulok , 7a) ou dans d’autres établissements partenaires du Fournisseur comme indiqué dans le point 1.1.

4.1.1.5. En cas de force majeure (comme convenu au point 5.7), le Fournisseur se réserve le droit d'annuler des séances de cours prévues et de les reporter après en avoir informé le Client par téléphone ou par mail.

4.1.2. Obligation du Fournisseur

4.1.2.1. Le Fournisseur s’engage à annoncer le numéro des salles de cours lors de la première semaine de cours, sur le panneau d’affichage au deuxième étage de l’IfR ou, au cas où les cours auraient lieu dans l’établissement d’un partenaire du Fournisseur, par courrier électronique.

4.1.2.2. Le Fournisseur indique dans sa brochure des cours le matériel de classe que le Client doit se procurer. La brochure des cours est l’unique source d’information fiable. En cas d’erreur  de compréhension de la part du Client, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable.

4.1.2.3. En cas d’absence d’un professeur, le Fournisseur s’engage à trouver un remplaçant ou à prévenir le Client d’un report de cours. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier l’horaire du cours reporté, avec l’accord du Client.

4.1.2.4. Le Fournisseur s’engage à garantir des conditions favorables à l’apprentissage : un enseignant compétent et expérimenté, ainsi qu’une salle de classe adaptée.

4.1.2.5. Le Fournisseur s’engage à respecter le nombre d’heures d’apprentissage prévu dans la session.

4.2. Droits et obligations du Client (de l’apprenant)

4.2.1. Droit du Client (de l’apprenant)

4.2.1.1. Le Client a le droit de demander au Fournisseur des informations sur l’organisation des cours et la pédagogie mise en œuvre.

4.2.1.2. Une attestation de suivi aux cours peut être remise à l’apprenant en fin de session à sa demande. Celle-ci n’est pas une attestation de niveau. Elle peut toutefois faire office d’acte de service rendu.

4.2.1.3. L’apprenant bénéficie de l’inscription gratuite à la médiathèque de l’IfR. Il est également informé régulièrement de l’offre culturelle de l’Institut français de Russie.

4.2.2. Obligation du Client (de l’apprenant)

4.2.2.1. Le Client s’engage à payer les frais d’inscription avant le début des cours sous peine de se voir interdire de les suivre.

4.2.2.2. Le Client s’engage à envoyer au secrétariat des cours (scc@ifrussie.ru) la confirmation de son paiement (avis de virement) dès que son inscription a été validée.

4.2.2.3. L’apprenant s’engage à se procurer par ses propres moyens et à ses frais le matériel de classe.
4.2.2.4. L’apprenant s’engage à respecter les règles établies par l’IfR et établissements partenaires.

4.2.2.5. L’apprenant s’engage à suivre les recommandations de l’enseignant,  à respecter les horaires de cours et à être assidu.

4.2.3. Dans le cas des cours particuliers, s’il doit annuler un cours, le client s’engage à en informer le secrétariat des cours (scc@ifrussie.ru) au moins 24 heures à l’avance en semaine, ou le vendredi si le cours a lieu le lundi. Dans le cas contraire, le cours sera facturé pour dédommager le déplacement de l’enseignant et le temps de préparation du cours.

5. Conditions supplémentaires

5.1. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute erreur d’interprétation de ces conditions générales de vente. Dans ce cas, aucune compensation n’est prévue.

5.2. Au cas où le Client (ou l’apprenant) ne respecterait pas ses obligations, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat en adressant au Client une notification écrite indiquant sa date de résiliation. Le Fournisseur remboursera alors au Client ses frais d’inscription, moins le coût des cours déjà suivis, moins 15 % du total des frais d’inscription, au titre de frais d’annulation, qui correspondent aux dépenses supportées par le Fournisseur dans le cadre de l'organisation des prestations de services.

5.3. Le présent Contrat entre en vigueur à partir de sa signature et prend fin au terme de la session de cours.

5.4. Dans le cas des inscriptions en ligne, le Client reconnaît avoir lu les conditions générales de ventes ci-présentes et les accepte. Il pourra obtenir une copie des conditions générales de vente en se présentant au secrétariat des cours lors de la première semaine de cours.

5.5. Le présent Contrat est établi en deux exemplaires en russe ayant la même valeur juridique.

5.6. Tous les litiges entre les deux parties pourront être résolus par la procédure établie conformément à la législation russe, mais seulement après épuisement des voies amiables.

5.7. Les parties sont exemptes de toute responsabilité de non-respect des conditions générales de vente ci-présentes en cas de force majeure, à savoir : inondation, incendie, tremblement de terre, explosion ou autres phénomènes naturels ; ainsi que des actions militaires ou de guerre, des grèves dans l'industrie ou dans la région; troubles civils, troubles, coupures de courant ou interruptions, approvisionnement en eau.

5.8. Le  présent Contrat est soumis à la législation de la Fédération de Russie.